Le droit des marques protège les signes distinctifs représentés sous une forme appropriée, qui ne sont ni usuels ni descriptifs, et à la conditions qu’ils soient licites et disponibles. Cette protection est soumise à l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI. Lors de la procédure d’enregistrement, l’INPI recherche si le signe qui lui est soumis saitsfait aux conditions nécessaires pour constituer une marque. En particulier, l’INPI doit rechercher si le...
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Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit consiste en plusieurs prérogatives, telle que celle prévue à l’article L. 212-3 du même code, selon lequel “sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction...
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Les juristes le savent, toute demande formulée devant un juge doit être assise sur une règle de droit que l’on appelle son fondement. Le droit étant complexe, il arrive parfois qu’une demande puisse avoir plusieurs fondements concurrents. Il faut alors choisir. Heureusement, ce choix est facilité par certains principes généraux qui orientent le raisonnement juridique. Le principe specialia generalibus derogant, enseigné aux étudiants dès la première année en fac de...
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