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GF Avocat

Avocat au barreau de Paris

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Services

Conseil juridique, rédaction d'actes et représentation en justice pour les entreprises et les particuliers.

Contentieux

Représentation devant les juridictions civiles et commerciales. Stratégie contentieuse, plaidoirie et exécution des décisions. Médiation et résolution amiable des litiges.

Conseil

Sécurisation juridique de l'activité et conformité réglementaire. Rédaction et négociation de contrats civils et commerciaux. Gestion des risques et responsabilité.

Numérique

Droit des technologies de l'information et données personnelles (RGPD). Propriété intellectuelle et e-commerce. Protection de la vie privée et e-réputation.

Domaines

Une expertise transversale pour répondre à l'ensemble de vos problématiques juridiques.

Contrats

Contrats

Rédaction et négociation de contrats civils et commerciaux. Difficulté d’exécution et rupture : mise en demeure, action en responsabilité, résiliation, indemnisation.

Droit du travail

Travail

Rédaction et sécurisation des contrats, gestion des procédures disciplinaires et des ruptures (licenciement, rupture conventionnelle), négociation collective et défense en contentieux prud’homal.

Commerce & Sociétés

Commerce & Sociétés

Contrats et litiges commerciaux (clients, fournisseurs, concurrence, consommation). Cessions de parts, conflits entre associés, baux commerciaux et opérations courantes de la vie des sociétés.

Propriété Intellectuelle

Propriété Intellectuelle

Protection et défense des droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles. Rédaction et négociation de contrats de licence, cession et exploitation. Action en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Internet & Numérique

Internet & Numérique

Contrats informatiques et du commerce électronique, logiciels, données personnelles. Atteintes à la vie privée, droit à l’oubli, diffamation, contrefaçon et responsabilité des contenus en ligne.

Copropriété

Copropriété

Gestion des conflits entre copropriétaires, troubles du voisinage, contestation de décisions d’assemblée générale, droit de la vente, répartition des charges et travaux.

Droit civil

Droit civil

Contentieux civil et commercial général devant les juridictions judiciaires. Responsabilité contractuelle et délictuelle, droit des biens (propriété, possession, servitudes), contrats & sûretés.

Famille

Famille

État civil, contrats de mariage, mariages internationaux, divorces conventionnels et judiciaires, liquidation du régime matrimonial, successions, partage des indivisions…

International

International & Européen

Arbitrage et contrats internationaux, droit international privé (compétence, loi applicable, exécution des décisions). Contentieux européens et mise en conformité au droit de l’Union.

Engagements

Qualité, éthique et transparence au cœur de la relation client.

Compétence

Exigence de qualité, rigueur méthodologique et expertise technique pour un traitement approfondi de chaque dossier.

Éthique

Indépendance, loyauté et secret professionnel absolu. Une action intègre au service de la confiance.

Transparence

Information précise sur les honoraires et les modalités d'intervention pour une relation de confiance durable.

Réactivité

Des réponses rapides et avisées, dans des délais proportionnés aux enjeux de chaque situation.

Un motif de surface non distinctif n'est pas une marque

14 février 2021 • Actualités , Jurisprudence
Dans un arrêt du 8 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a refusé la protection du droit des marques à un motif de surface, au motif qu'il n'était pas suffisamment distinctif. La solution est classique mais intéressante, en ce qu'elle concerne une forme.

La cybersurveillance généralisée est interdite par le droit européen

18 octobre 2020 • Actualités , Jurisprudence
L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce sens qu'ils s'opposent à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des internautes. En conséquence, le droit français, qui impose aux intermédiaires techniques d'Internet de mettre en œuvre une telle surveillance, est contraire au droit européen.

Le principe de « neutralité du net » consacré par la Cour de justice de l'Union Européenne

19 septembre 2020 • Actualités , Jurisprudence
Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le réglement 2015/2120 en ce sens qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut pas moduler la qualité de la connexion en fonction du contenu consulté.

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