19
septembre
2020
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Actualités
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Jurisprudence
Voici l’idée de départ : un fournisseur d’accès passe un accord avec un fournisseur de contenu (un service de streaming audio ou vidéo, par exemple) et offre à ses abonnés une qualité de connexion toujours optimale vers les contenus de ce fournisseur. Lorsqu’un abonné atteint son quota, en temps d’utilisation ou en volume de données, sa connexion est limitée en débit ou coupée, sauf pour les contenus du fournisseur avec...
(Suite)
