Par un arrêt du 16 juillet 2020 (C-311/18), la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, mécanisme de droit européen autorisant, sous certaines condition, le transfert de données personnelles vers les États-Unis. De nombreuses entreprises européennes, qui mettent en œuvre des transferts de données vers des opérateurs américains, se retrouvent ainsi dans une situation d'insécurité juridique où la confirmité de leur activité au RGPD n'est plus assurée.

Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours de Google contre la délibération de la CNIL lui infligeant une amende de 50 millions d'euro pour violation de diverses règles relatives à la protection des données personnelles.

Dans son jugement du 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'un dispositif de reconnaissance faciale, installé à l'entrée de deux lycées afin de filtrer lycéens et visiteurs, viole le RGPD et doit être interdit.

Le Conseil d'État a rendu 13 arrêts, le 6 décembre 2019, par lesquels il précise le raisonnement que soit suivre la CNIL pour rejeter ou faire droit aux demandes de déréférencement de pages Web contenant des données sensibles au sens du RGPD.

CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17 : Google ne triomphe pas, la victoire revient au principe de proportionnalité. L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire opposant Google à la CNIL, définit un périmètre géographique du droit à l'oubli en demi-teinte, gouverné par l'analyse de proportionnalité.