Dans un arrêt du 8 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a refusé la protection du droit des marques à un motif de surface, au motif qu'il n'était pas suffisamment distinctif. La solution est classique mais intéressante, en ce qu'elle concerne une forme.

Par un arrêt du 20 janvier 2020 (n°17-18.177), la Cour de cassation met un terme au long contentieux opposant les ayants droit d'un artiste décédé à l'INA. Elle décide, en accord avec la jurisprudence européenne, qu'en l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption simple d'autorisation d'exploitation de ses œuvres.

Selon le Tribunal Judiciaire de Paris, l'existence d'un fondement spécifique au droit des marques n'interdit pas qu'une demande de blocage d'un site Web contrefaisant soit fondée sur l'article 6.I.8 LCEN.