L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce sens qu'ils s'opposent à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des internautes. En conséquence, le droit français, qui impose aux intermédiaires techniques d'Internet de mettre en œuvre une telle surveillance, est contraire au droit européen.

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la plateforme Airbnb ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 pour les hébergeurs et aux intermédiaires techniques d'Internet.