Veille juridique, analyses et vie du cabinet.
Dans son jugement du 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'un dispositif de reconnaissance …
Par un arrêt du 20 janvier 2020 (n°17-18.177), la Cour de cassation met un terme au long contentieux opposant les ayants …
Selon le Tribunal Judiciaire de Paris, l'existence d'un fondement spécifique au droit des marques n'interdit pas qu'une …
Le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris est riche d'enseignements sur les conditions …
Un député a récemment proposé d'écrire les lois de la robotique d'Asimov dans la Constitution. Est-ce une bonne idée ?
Le Conseil d'État a rendu 13 arrêts, le 6 décembre 2019, par lesquels il précise le raisonnement que soit suivre la CNIL …
CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17 : Google ne triomphe pas, la victoire revient au principe de proportionnalité. L'arrêt …