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Dans un arrêt du 8 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a refusé la protection du droit des marques à un motif de …
L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la …
Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le réglement 2015/2120 en ce sens qu'un fournisseur d'accès à …
Le mot Blockchain est devenu familier. Informaticiens, juristes, économistes, sociologiques, politiques, journalistes... …
Par un arrêt du 16 juillet 2020 (C-311/18), la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, …
Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours de Google contre la délibération de la CNIL lui …
Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la plateforme Airbnb ne pouvait pas …
Soudaine et brutale, La crise sanitaire du coronavirus bouleverse notre économie et force de nombreux contractants à …
[Spécial COVID-19] La crise sanitaire du Coronavirus et le confinement ordonné par le gouvernement ont de nombreuses …
Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 a fait couler beaucoup d'encre, certains prétendant …